1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'une prime allouée par l'employeur à certains salariés seulement ne peut être objectivement justifiée et fait apparaître une rupture d'égalité

condamnation de l'employeur pour différentiation entre les salaires versés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

en posant les exceptions au principe énoncé de mobilité, exceptions ouvertes au personnel féminin en tant que tel, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-1-c issu de la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité

la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 67 et 69 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles et instaure l'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

du bâtiment sis [Adresse 2] et de ses demandes subséquentes, sans répondre au moyen qui était de nature à établir que la vente était contraire à l'intérêt social de la SCI et avait conduit à rompre l'égalité

est caractérisé dès lors que la décision sociale adoptée est contraire à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés, que cette rupture d'égalité

dispositions de l'article 1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité

entre les associés ; que cette rupture d'égalité est établie dès lors que la décision sociale a été prise dans le but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des associés

Cette situation l'a progressivement isolé et discrédité, ce qui l'a incité à démissionner. » Monsieur C... établit ainsi qu'il a été, en outre, victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres

Il prévoit également la désignation de représentants de proximité pour chacun des sites. 3.