Codes de loi français

Article 3

Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie.

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique

Article 1

Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum créé par l'article 11 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales comprend, outre son président

LEGIARTI000028682132

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Secteur de la fabrication de montres et de mouvements de montres, de la réparation des montres, du négoce de montres.

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs

Article D6124-177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

réadaptation comprend : 1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs patients ; 2° Une ou plusieurs salles de convivialité ; 3° Un secteur

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou

Article A212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : -UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur

Article 7

Les directeurs généraux des services sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.

Article 33-3

aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire

Article 10

Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart du nombre total de ces emplois, dans un emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois

Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité technique de Météo-France.

Article 24

A l’exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d’un emploi de début à ce titre, les agents recrutés en application du présent statut ne peuvent être titularisés dans les emplois prévus à l’article premier qu’après

Article 9

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article 21

réserve : 1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des

Article 27

Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct.