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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203080_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, elle ne produit aucune pièce qui serait de nature à démontrer que ce logement serait inadapté à la situation de ses occupants, la seule indication que ce qu'elle y vit avec un enfant de neuf
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
enfants ou adultes durant la nuit, en lien avec la personne responsable, et dans le respect des personnes accueillies, en conformité avec le projet d'établissement » ; qu'en l'espèce, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00687
22 juin 2010
X..., l'arrêt retient que le concours manifestement inadapté ainsi consenti par la banque en l'absence de perspectives précises d'accroissement des bénéfices d'exploitation de ce fonds de commerce au prix
8ème chambre
DTA_2106285_20250407
7 avril 2025
accueillis par la requérante et sur son comportement professionnel inadapté à l'accueil d'enfants.
7ème Chambre (JU)
DTA_1903511_20220712
12 juillet 2022
Quant à la tenue de propos inadaptés à l'égard d'un patient : 9.
6ème chambre
DTA_2403310_20250513
13 mai 2025
Ainsi, Mme B ne justifie ni de ses connaissances de l'alimentation et du développement de l'enfant, de sa supposée participation à une information préalable à l'agrément, ni encore d'un aménagement de
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223040_20240115
15 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que ce logement est exigu, humide, et inadapté à la présence d'enfants dès lors qu'il est destiné à des personnes âgées.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
8 septembre 2016
et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01087
11 mai 2011
l'association Maison d'accueil Paul Rabaut en qualité de psychologue à temps partiel, statut cadre technique de classe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500236_20250206
6 février 2025
accueillis en raison d'une prise en charge inadaptée portant atteinte à l'intégrité physique et morale des enfants accueillis.
DTA_2500237_20250206
Chambre 1
DTA_2102837_20230627
27 juin 2023
Au cours de l'entretien avec les services de la protection de l'enfance du 8 septembre 2021, l'intéressé a confirmé avoir mis une " pichenette " à l'enfant " pour le calmer ", tout en niant les faits de
4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
Les différentes attestations produites par la commune démontrent qu'au cours de sa période d'essai, elle a adopté un comportement inadapté avec les enfants, ainsi qu'avec ses collègues de travail, et a
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506254_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
2 SS
CETAT:CETATEXT000007776853
30 avril 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 " ... le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007724628
27 juillet 1988
Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 1976 "... le conjoint et les enfants
6079b18c9ba5988459c527b8
10 juin 1998
et handicapées ; que, pour s'opposer à la demande, l'ADAPEI a fait valoir que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), dont elle était adhérente, n'avait pas signé
6079b1169ba5988459c5120f
29 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
L’article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l'enfance (…
18e Chambre
603612e6c780d0774274fc73
18 décembre 2015
Elle a pour but la prise en charge, en internat ou par toute autre structure, le traitement médical et la réadaptation des enfants et adultes inadaptés.
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