Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 328 résultats pour « entreprise ayant cessé l'une de ses activités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 93-1
la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un
Article 18
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 17 ci-dessus pour l'ouverture du droit à allocation
Article 7
-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail
Article 1 bis
-Les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories de la grille de classement du III de l'article 1er et qui ont cotisé pendant 120 mois dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des
Article R4124-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils.
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité auprès des travailleurs indépendants, ou à l'une
Article 10
Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
Article 1
du Code de l'artisanat, alors en vigueur ; b) Par activité artisanale et à partir du 15 juillet 1962, toute activité exercée par une personne visée à l'article 28 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 ; c) Par activité assimilée, toute activité exercée
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Article 4
de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Article 2
L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre
Article 109
Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que
Article L1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article L6115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
Article R5121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article D6132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la discipline ou à la filière qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant.
Article R752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement.
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