Espagne - 66990/01 Arrêt 25.11.2003 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours pour se plaindre de la durée d’une procédure   constitutionnelle

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exceptions préliminaires rejetées (ratione personae, non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Concernant l'épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l'article 35 de la Convention doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, notamment

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes pour ce qui est des deux dispositions invoquées, dans la mesure où le requérant n’a épuisé que la procédure ayant un

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 2;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Le Gouvernement excipe, en deux branches, du non-épuisement des voies de recours internes. 1.

En droit : Les exceptions préliminaires du Gouvernement - Le Gouvernement excipe, en deux branches, du non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (six mois);Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Argument de non-épuisement des voies de recours internes soulevé par le Gouvernement : lié à la substance des griefs formulés par les requérants sur le terrain

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 13

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque les requérantes ne se sont pas pourvues en cassation.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 8;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 8;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

    Sur l’exception de non épuisement des voies de recours internes 24.