Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 675 résultats pour « evaluation d'une propriété »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 675 résultats pour « evaluation d'une propriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement
Article 6
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées.
Article Annexe I
Modalités d'évaluation - en français, une évaluation de l'écrit et une évaluation de l'oral ; Les trois situations sont évaluées à part égale. - Situation d'évaluation des compétences écrites Le candidat rédige une production écrite réalisée en trois
Article 12 bis
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article
Article 6
La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude : -au cours d'un
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer.
Article R422-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion
Article L194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.
Article R543-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79
Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque
Article L1233-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 6
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence.
Article Annexe I
I. - INFORMATIONS MINIMALES POUR EVALUER LA QUALITE DE L'EAU
Article 58
lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.
Page 49 · 70 675 résultats