[O] [Y], ressortissant suisse, une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités suisses pour l'exécution d'un jugement du 8 juillet 2010 le condamnant à une mesure thérapeutique institutionnelle

En l'absence de discordances entre les actes de naissance s'agissant des éléments essentiels de l'état civil, l'acte de naissance n°218/2014 dressé en exécution du jugement supplétif du 28 août 2014 du

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

recours, enregistré le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt relève que si le jugement a, en méconnaissance de l'article R. 516

s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie, renoncé définitivement à l'exécution

rendu le 16 Octobre 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/01135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06 02 2020 à : Me Catherine CIZERON de la SELARL

T... a, le 14 août 2014, assigné Mme L... devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et demandé la désignation d'un notaire ; que le liquidateur

SUR CE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution

Considérant que si, par un arrêté du 27 juin 2008, le maire de Grans a délivré le permis de construire demandé, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet arrêté a été pris en exécution

sursis à exécution du jugement d'orientation ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris

premiers juges ont fait une exacte appréciation des troubles que le refus de concours de la force publique a causé à M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 13 juin 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction

MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

à interjeter appel de cette décision. — Lorsqu'un prévenu comparaît sur son opposition valablement formée à l'exécution d'un jugement de défaut, l'opposition produit son effet exécutif et un désistement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal

[G] et de Mme [W] sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un juge de l'exécution, par jugement du 17 mars 2017, a suspendu la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité des débiteurs

[R] en exécution du jugement du 5 mai 2017, confirmé par arrêt du 10 octobre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

qui avait ordonné, avec exécution provisoire, une expertise pour établir les comptes, a dit que les époux B... n'étaient pas en droit de se maintenir dans les lieux après l'expiration du bail du fait

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.