Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 944 résultats pour « exception tirée de la nullité d'un procès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.
Article 7
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Article 16
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.
Article Annexe III
Déroulement de l'interrogation orale L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) stagiaire prend connaissance de la fiche thématique tirée au sort, qui sert de support à l'interrogation orale. 3.
Article R4446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment : 1° Revoit l'évaluation des risques conformément au chapitre IV ; 2° Revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V ; 3° Tient compte de
Article R3333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport
Article R6123-83-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.
Article 706-95-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place
Article 6
Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie.
Article 75
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Article ANNEXE II b
) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/Le constructeur (*) : PROCÈS-VERBAL
Article R1451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une
Article R511-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique et font l'objet de l'édition d'un
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article R773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 695-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Page 49 · 70 944 résultats