a été chargée par la SCI Les Platanes (la SCI) de la réalisation d'un programme immobilier ; qu'en outre la société Etraba et une autre personne ont constitué à parts égales la société Serec ; que par

X... dit Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires croates, en exécution d'un

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 25 avril 2026 à 16h04, Monsieur [M] [D] a interjeté appel de cette décision.

, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi

Z... a assigné M. X... afin de voir déclarer sans objet la convention ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution ; Attendu que pour condamner M.

votant contre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Cabinet X...

A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés. 2.

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

[J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 mai 2025, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

qu'une valeur indicative ; qu'il n'est d'ailleurs pas uniforme pour toutes les discothèques, que ce même taux descend à l'étranger alors qu'ailleurs on a recours à l'évaluation forfaitaire de la redevance

de la chose d'autrui ; que Roland X... a prélevé du poisson dans l'étang communal, le 20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muriel X... coupable du délit d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement

été décommandée d'autorité et sans explication, que son contrat de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive, qu'elle a fait

de Paris (18e chambre, section A), dans l'instance les opposant à : 1 / la République fédérale d'Autriche, représentée par son ministre des Affaires étrangères, lui-même représenté par l'Institut culturel