Codes de loi français

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article R334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement : 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives

Article 237-6

La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.

Article 3

Elle détermine les actions que le service de l'inspection du travail conduira pour le compte du territoire et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles, pour des missions exceptionnelles, le service de l'inspection du travail

Article 4

l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles. 2 Le projet de consultation des entreprises. 18 % Exécution

Article 43

En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 34

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une

Article 8

Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un

Article 22

sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution

Article 217-2.03

Les personnes affectées au service médical, en exécution du paragraphe 1, doivent être titulaires : - soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, - soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un diplôme, certificat

Article 3

d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; -apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ; -adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution

Article 4

Ce fonctionnaire doit saisir la commission de sécurité compétente des projets de construction et d'aménagement et faire procéder par cette commission à une visite de contrôle après exécution des travaux : - pendant l'exploitation, par le sous-directeur

Article 41

En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 34

Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l'exécution du plan ainsi qu'une formation spécifique et un entraînement régulier.

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des

Article 2

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution

Article 16

Lorsqu'un coupon impair, payable, en exécution de l'article 11 (alinéa 1er) du présent décret, simultanément avec le coupon pair qui le suit, comporte une fraction de franc, cette fraction est reportée sur le montant du coupon pair.