22 Décembre 2006, qu'aucune rémunération n'a été prévue pour l'exercice de ce mandat.

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

des droits de la défense », dès lors qu'elle est « insuffisamment précise » et « vise expressément et cumulativement des propos qualifiés d'injurieux et de diffamatoires », après avoir pourtant constaté

Company, dite Z..., entreprise d'armement et de transports maritimes, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représetants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et

contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté

correctionnel sous la prévention d'aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers, en bande organisée, de falsification de document administratif aggravée et d'association de malfaiteurs et a limité, au visa

titulaire d'un mandat représentatif ne peut être sanctionné qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur, et non pour des faits concernant l'exercice

X... était demeuré sous la subordination de la société Sogenal, l'intéressé se plaignant précisément d'un manque d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la société Sogenal-vie

Z... d'exercer dans le domaine de l'aéronautique ; que pour ce qui concerne MM.

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

saisis par un procédé de copie, en les gravant sur un DVD, outil dont il ne peut être utilement soutenu qu'il ne constitue pas un support d'information ; qu'ainsi, la DNECCRF soutient à tort que le visa

[P], relevait de sa vie privée et qu'elle n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense de Mme [F] ; qu'en statuant ainsi, alors que la pièce n° 20 produite par Mme [F] était indispensable

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « que le refus de transcrire dans les registres de l'état civil français un mariage valablement contracté à l'étranger constitue une ingérence dans l'exercice du

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce

valablement prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

[B] [S] et les sociétés [2], [4] et [1] au paiement, à la société [3], des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, sans retenir sa culpabilité pour l'infraction d'exercice