Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 260 résultats pour « existence entre les parties d'un compte fournisseur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des
Article A932-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie
Article R2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une
Article R241-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63
capital social ou non.
Article 3
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de
Article R443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur
Article R443-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 443-39.
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur
Article Annexe II
-Convention conclue entre un CFA et une entreprise La convention décrit les modalités de mise en œuvre d'une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA. Elle comporte notamment les dispositions suivantes.
Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les
Article 8
La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant
Article 4
Constituent une destination non justifiée : - tout déficit entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure et constaté par le service des douanes ou dans l'arrêté prévu au b de l'article 3 après application
Article R353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises
Article Annexe III
Désenfumage Présence, le cas échéant, des commandes manuelles, des trappes de désenfumage en partie haute et des ouvrants en façade (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 6.
Article 5
audit non suivi de travaux de transformation, le débitant de tabac transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire figurant à l'annexe, les pièces suivantes : - le rapport de l'audit, daté et signé ; - la facture datant de moins d'un
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
la partie non contestée.
Article R314-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des conditions normales d'utilisation
Article L2334-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94
Ce rapport est majoré de 63 % à compter de 2023.
Article 238 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64
ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
Article 26
La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
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