de commerce, en résiliation de ce contrat, en expulsion des locaux où était exploité le fonds et en paiement d'une provision sur les redevances impayées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Emile X..., son conjoint, a poursuivi l'exploitation du fonds jusqu'au 1er janvier 1981, date à laquelle une société à responsabilité limitée a été constituée par lui et les autres héritiers de Mme X..

sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail du débiteur en redressement judiciaire, n'a pu retenir le défaut d'exploitation

frappant l'immeuble dans lequel est exploité le fonds cédé, il ne saurait être tenu de l'obligation d'avertir les acquéreurs des informations précises dont il disposerait sur les incidences concrètes

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 9 avril 2025 par : SAS [M] [Adresse 1] Activité : L'exploitation

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

septembre 1953, et notamment de son article 34-3-1, la cour d'appel qui, pour refuser à la bailleresse le droit d'invoquer la situation de Mme A..., cotitulaire du bail et susceptible de poursuivre l'exploitation

C... avait, le 29 janvier 1988, constitué une EURL ayant pour objet l'achat d'un fonds de commerce de restaurant-bar, vente d'huîtres, l'exploitation de ce fonds de commerce et sa revente, et ce tout près

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Ces conditions doivent être appréciées indépendamment du comportement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

antérieurement à la radiation du registre des métiers de l'activité de Mme C... enregistrée le 22 août 2016, la société Sylvie, créée par le gendre de Mme C..., avait repris dans les mêmes locaux, l'exploitation

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail consenti par acte du 29 décembre 1999 portait sur une construction lui appartenant et accessoire à l'exploitation du fonds de commerce exploité

dont l'objet serait analogue à celui vendu, comme de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds de commerce semblable, pendant un délai de dix ans et dans un rayon de cent kilomètres

quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local (...) où est situé l'établissement principal.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, la société Hôtel Luna Park exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans deux immeubles situés [...] , à Paris, donnés à bail par

locataire ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution pour la période comprise entre 2016 et 2020 dans la mesure où son établissement était demeuré ouvert jusqu'au 9 avril 2020, ce qui démontrait que l'exploitation

X... ; qu'ayant remboursé avec ses deniers propres les dettes d'exploitation, il avait une créance sur l'indivision et pour avoir exploité le fonds il avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article

pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité