sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel « page 64 et 65 du rapport, l'expert

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Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

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actionnaires minoritaires ont refusé l'augmentation du capital reconnue nécessaire pour la bonne marche de la SA Coathalem Antilles qui sera admise le 17 mars 1992 au redressement judiciaire ; que l'expert

ni à la lettre de l'arrêté précité ; que la Cour constate par elle-même, sans avoir besoin d'un expert, que le manuel d'exploitation, dans sa version utilisable au moment de l'accident, manque de clarté

motifs que les conclusions du rapport de la mission conjointe de l'Union Européenne et de la Côte d'Ivoire démontrent que contrairement aux énonciations du jugement, il existait chez la société exportatrice

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, que ces autorités l'ont informé que l'accord de la présidence du Gouvernement de Stuttgart devait servir d'attestation d'autorisation d'exportation lors de sa présentation aux autorités douanières et

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Le 19 mai 2022, lors d'une réunion convoquée selon un ordre du jour prévoyant au point n° 4 « information avant consultation sur le contrat d'objectifs programme d'investissement & budget d'exploitation

[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010

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