-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en

Article L631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64

Code rural (nouveau)

producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle

Article R*444-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Code du travail

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux

Article R592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Article R3115-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.

Article R421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Code de l'éducation

Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Article D643-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D. 643-19.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet

Article 15

—

Pour l'application du présent article, la rémunération à retenir en cas de travail à temps partiel est celle qui aurait été perçue par le tributaire s'il avait travaillé à temps plein.

Article 3

—

consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le mois suivant la dernière élection partielle

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

Caractéristiques : Description chimique : Les phosphatides d'ammonium consistent essentiellement en un mélange de sels d'ammomium d'acides phosphatidiques, obtenus à partir d'huiles alimentaires partiellement hydrogénées et comprenant des huiles libres

Article 29

—

Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau.

Article 5

—

Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum

Article 20-6

—

Lorsqu'une liste est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 20-4 et 20-5.

Article 49 ter

—

I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants : 1° La pension complète prend effet ; 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ; 3° Pour les fonctionnaires

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