requête ; Aux motifs que, « c'est sur la société Deloitte que repose la charge de la preuve que ses suspicions sont fondées et qu'elle dispose d'éléments objectifs démontrant le caractère plausible des faits

Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

est démontré dans le rapport d'Audit Partners que l'entreprise en subit un préjudice réel important du fait de cette concurrence déloyale ; les attestations du pôle emploi versées aux débats comportent

Elle fait valoir qu'en tous cas elle est fondée à plaider la faute grave de la société JPD Distribution qui a commis des actes de concurrence déloyale en copiant son modèle de divan 'Fantazja', tentant

vérifier si son cocontractant est libre de toute obligation contractée antérieurement ; elles ajoutent qu'elles ne seraient pas tenues de démontrer l'existence de manoeuvres, la simple constatation de faits

requête et sur la levée du séquestre En conséquence - réformer l'ordonnance entreprise - dire et juger qu'elle disposait d'un motif d'établir et conserver avant tout procès la preuve de faits

du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale découlant de la copie servile, - condamner les sociétés Gemstar et Gemstar Brands à payer à la société La Coque De Nacre la somme de 20 000

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en concurrence déloyale et parasitisme formée par la société Betec Licht AG et M.

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la société Cana Plast ne démontrait pas la réalité des allégations sur lesquelles elle se fondait pour suspecter des faits

TITRE PRINCIPAL - confirme le jugement entrepris : - dise et juge que la société PHARM NATURE MICRONUTIRION et son gérant n'ont commis aucune fraude aux droits d'un tiers, - constate l'absence de faits

D... a demandé que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi,

S'agissant en premier lieu du motif légitime, le premier juge a considéré qu'il n'était rapporté aucun élément en lien avec d'éventuels faits de concurrence déloyale, qu'il n'était pas fait la démonstration

Origine de propriété immediate : - Les biens objets des présentes appartiennent aux vendeurs par suite de l'acquisition qu'ils en ont faites, à concurrence de moitié indivise en pleine propriété chacun

HUGON, - que les faits de concurrence déloyale découlent de l'utilisation conjointe qui a été faite par les deux sociétés immédiatement après la rupture des contrats de sous-traitance des informations

[L] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription de l'action en concurrence déloyale exercée par la société Etablissements Stutz et de faire droit aux demandes de cette dernière, alors

de contrefaçon poursuivis à l'encontre de la société Gafed, débouter les appelantes, - dire qu'il n'existe aucun fait distinct de concurrence déloyale connexes aux prétendus faits de contrefaçon commis

euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

convention précaire de 1995, estimant qu'en raison des activités de La Poste (en tant que Banque Postale) et de la Caisse d'épargne, qui souhaitait reprendre les locaux pour y créer une nouvelle agence, de fait

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

Ils font observer que les intimés n'invoquent que les faits qui seraient constitutifs d'une contrefaçon à l'exclusion de tout acte de concurrence déloyale de sorte que leur action en concurrence déloyale