Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

Le Bot, demeurant ..., 4°/ de l'Association tutélaire du Ponant, pris ès qualités de curateur de M. X...

X..., qui a travaillé en qualité de journaliste à partir de 1966 pour la société "Sud radio services" (la Société) a été licencié en 1985 pour faute grave; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Y... préposé du souscripteur, était légalement réputé avoir agi en qualité de mandataire de l'assureur, de sorte que ce dernier ne pouvait opposer à l'adhérent une fausse déclaration connue de M.

de faux à raison de la prescription, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique encore poursuivables au jour du premier acte interruptif

à l'objet du risque ne permettent pas de les assimiler à des voisins ou "tiers" et, de surcroît, que les fautes de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et

d'assureur de la société Etoile du Centre, 3°/ à la société Axa corporate solutions, prise en qualité d'assureur de la société GRDF, 4°/ à la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La

[D], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Factofrance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

au sens de l'article 147 du Code pénal, que la SAR a subi un préjudice du fait de la mauvaise qualité A..., préjudice évalué à 4 976 376 francs ; que la sentence arbitrale constitue donc un faux ; que

et usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'il résultait de l'information que le demandeur aurait établi les statuts de la société le Métropolitain en désignant comme gérant MM.

centraux fausse la qualité et les conditions d'offres des services à la disposition des utilisateurs ' 6) Compte tenu des caractéristiques du marché parisien de l'immobilier commercial dans les quartiers

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inexcusable intentée par Mmes Marylène X... et Estelle X..., tout en constatant que celles-ci n'avaient pas la qualité d'ayants droit de la victime, mais seulement celle d'ayants cause, la cour d'appel

; 2°/ que la faute inexcusable prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende,