économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pédicure-podologue dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités

Article 1

—

Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Article 1

—

.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes : 1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ; 2° Faciliter le contrôle

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 41

Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Cette notification vaudra approbation au sens de l'article 3 et accomplissement des formalités prévues par ce décret.

Article 4

—

L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.

Article 2

—

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

Article 49

—

d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ; 3° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ci-dessus ; 4° Les formalités

Article Annexe XIV

—

déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ; - certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ; - déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ; - mandat pour effectuer les formalités

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Mention de cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-81, lorsque les eaux usées traitées recyclées produites ou utilisées sont de nature à induire un risque imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner sans formalité préalable l'arrêt de

Article R1335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

En cas de risque imminent pour la santé publique, le préfet peut, sans formalité préalable, interdire l'utilisation d'un système collectif de brumisation d'eau.

Article R4125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11

Code de la santé publique

En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum deux heures ; 3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 ; 4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat

Article 111 H quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont accomplies les formalités

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article L80 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Livre des procédures fiscales

Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code rural (nouveau)

L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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