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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143830
25 avril 2003
25 avril 2003
X, auquel sont reprochés des faits de fraude fiscale, fût accompagnée des textes déterminant la qualité de redevable de l'impôt sur le revenu en Allemagne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette demande
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6079a8649ba5988459c4d10c
3 décembre 1990
3 décembre 1990
Marie-Noëlle, épouse X..., - l'Association tennis club des Caillols, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour fraude fiscale, a
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61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et
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613726a7cd58014677427680
28 juin 2006
28 juin 2006
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la
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6079a86d9ba5988459c4d406
19 août 1997
19 août 1997
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné
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6137255acd5801467741cfa7
27 juin 1988
27 juin 1988
Denis - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 4 mars 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec
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Attendu qu'en prononçantc/André X
6079a8409ba5988459c4c386
18 décembre 1989
18 décembre 1989
Maryvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1988 qui, après les avoir déclarés coupables de fraudes fiscales, a prononcé contre eux
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61372633cd58014677423b9a
16 octobre 2002
16 octobre 2002
du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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61372633cd58014677423b9b
16 octobre 2002
16 octobre 2002
du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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61372673cd58014677425a7b
16 octobre 2002
16 octobre 2002
président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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61372694cd58014677426b81
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement
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61372298cd580146773fee79
28 novembre 1995
28 novembre 1995
La Côte (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts conteste
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6079a88d9ba5988459c4de8c
18 juillet 1967
18 juillet 1967
(ANGELE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, SAVOIR : X...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00703
7 mars 2018
7 mars 2018
Justine Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six
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61372605cd58014677422577
29 mars 2000
29 mars 2000
José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec
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61372522cd5801467741b3b6
1 octobre 1990
1 octobre 1990
IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre Elisabeth et Pierre Y... du chef de fraude
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6079a84f9ba5988459c4c85c
6 janvier 1987
6 janvier 1987
en date du 4 octobre 1982, des réquisitions supplétives sont intervenues le 16 novembre 1982 du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écriture dont les susnommés qui se trouvaient en liberté
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613725d6cd58014677420e65
2 avril 1998
2 avril 1998
Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20
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61372523cd5801467741b42f
11 mars 1991
11 mars 1991
de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MOULA Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour fraude
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613725abcd5801467741fa5c
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les
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