Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-19, la délibération de l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Article 2

—

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66

Code des juridictions financières

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit : - à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires ; - à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts

Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et à l'appréciation des conditions de santé particulières définies à l'article R. 722-2 ainsi que, lorsque l'intéressé est

Article 19

—

Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.

Article 223 a-VII/01

—

Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1. Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221/VII du présent règlement.

Article 226-3.07

—

Prévention de l'envahissement Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.

Article PO 2

—

Les dispositions générales énumérées à la section 2 du présent chapitre sont applicables à tous les établissements susvisés à construire et aux transformations ou aménagements réalisés dans les établissements existants.

Article 2

—

Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants en Guyane et à La Réunion.

LEGIARTI000050800913

—

Préambule Poursuivant un objectif de préservation de l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage actuellement applicable à Mayotte.

Article Annexe I

—

Article 2 Le montant maximum de la garantie est de (4). 2.2.

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par

Article R1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.

Article 13

—

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 84

—

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Article 91

—

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

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