individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l'édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d'habitation

l'article 382 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation

.; "aux motifs que Raffaële X..., qui habite en Italie et a dû faire l'objet d'un mandat d'arrêt international et d'une demande d'extradition de la part des autorités luxembourgeoises, n'offre pas la

la chambre d'accusation, a été envoyée à une fausse adresse (..., ..., adresse déclarée par l'avocat susnommé et figurant dans l'arrêt attaqué, page 1) et qu'elle est revenue avec la mention " n " habite

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail

Bonnet à Riom (Puy-de-Dôme), habitation à loyers modérés Le Couriat, bâtiment.

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

X... a donné à bail un local d'habitation, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 25 avril 1989), statuant en dernier ressort, de la condamner à payer à M.

mobiliers et ordonné une expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble et des biens mobiliers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 avril 1993), que les époux Z..., ayant édifié une maison d'habitation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 3 août 1990, Nicole X... a été écrasée, dans son garage situé au sous-sol de sa maison d'habitation

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société SOFICIM, qui avait consenti un prêt aux époux Y... pour la construction d'une maison d'habitation

exerçait effectivement et régulièrement sa profession au jour de la décision; et alors, enfin, que la cour d'appel a refusé à l'épouse divorcée l'attribution des locaux qu'elle occupait à usage d'habitation

son siège social à Château-Bernard et, à ce titre, elle paye la taxe foncière et la taxe professionnelle dans cette commune, qu'enfin, elle est née dans cette commune de 150 habitants où sa famille habite

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation