Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 363 résultats pour « incapacité permanente inférieure à 10 % »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VII-5
pratique de présentation d'une séance d'enseignement de l'activité dérivée - snowboard portant sur des mouvements des classes 2, 3 ou 4 à partir d'une évaluation des acquisitions techniques et pédagogiques du candidat (notée sur 20 points) ; Toute note inférieure
Article 9
Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
Article 4
Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
Article CO 8
Ce passage doit avoir une longueur maximale de 10 mètres. Sa largeur, en un point quelconque, ne doit pas être inférieure à celle du total des sorties normales de l'établissement sur la cour avec un minimum de 3 mètres.
Article A742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins
Article D213-48-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6, la charge entrante en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour les stations
Article L3333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10
Article D832-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail.
Article ANNEXE ART. 10
L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.
Article MS 12
La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit jamais être inférieure à 0,5 bar.
Article 11-6
Les agents sont soumis à une formation dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.
Article L5621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.
Article Annexe V
professionnel / UT (1) Ensemble des unités professionnelles EP1 UP1 EP2 UP2 (2) UG1 UG1 UG2 UG2 UG3 UG3 À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : (1) La note moyenne, supérieure ou égale à 10
Article L2333-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34
des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10
Article 3-7
Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou
Article 15
La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
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