décembre 1991 modifié portant réorganisation du muséum d'histoire naturelle ; Vu le décret du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Impartialité et indépendance des membres   du Conseil national de la magistrature dans le cadre d’une procédure pour faute professionnelle contre un juge   : violation En fait – En 2007, la

de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants

Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

Il indique que son parcours professionnel et son expérience de traducteur-interprète lui ont permis d'acquérir les compétences essentielles requises pour l'exercice de missions d'expertise judiciaire.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

à l'entretien du cheval postérieurement à la vente au motif inopérant qu'elle était un professionnel du secteur équin, sans constater qu'elle procédait à des ventes à titre habituel et professionnel,

communautaire ; "aux motifs que "l'obligation de donner le repos aux salariés n'est pas limitée aux employés du commerce ; que cette disposition s'applique en effet à toute branche d'activité professionnelle

conséquence, condamné celle-ci au paiement de primes d'ancienneté, rappels de salaires, primes de treizième et quatorzième mois, alors, selon les moyens, que, d'une première part, le journaliste professionnel

la caisse primaire d'assurance maladie, dont il relevait, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 1987) d'avoir dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle

La société I-Novsurg fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de la chose l'entrepreneur de bâtiment qui l'utilise en toute indépendance

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

artisanales et des professions industrielles et commerciales, que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base par les intéressés ne peuvent être inférieures à un montant déterminé

l'intéressé du 5 janvier 1993 au 30 septembre 1996, période au cours de laquelle, selon un arrêt de la même cour du 26 janvier 1999, celui-ci relevait du régime obligatoire d'assurance maladie des professions

démocratique (SCID), retenue au niveau national et professionnel.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

tarification de l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant

. 266 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi les minorations de bénéfice et les déclarations inexactes au titre de la taxe professionnelle

que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle