Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

A compter du 1er octobre 2020, ce marché a été confié à la société Securitas transport aviation Security (la société entrante). 3.

du vendeur, de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre total ou partiel ; que les échéances du crédit-vendeur ont cessé d'être payées à compter du mois de juillet 2013 ; que le 14 février 2014, M.

Par ailleurs, ainsi que rappelé plus haut le fait que le salarié regagne son domicile par son propre moyen de transport, n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice de l'indemnité de grand

700 du CPC ; La société Transports Bijot soutient que son refus de payer l'indemnité de rupture est justifiée par les manquements graves de la société Securitas au cours de l'exécution du contrat.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; b) L'attribution d'une indemnité

fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette limitation d'indemnité, alors, selon le pourvoi, de première part, que, à défaut de lettre de voiture et dans le cas où à un transport interne de marchandises

aérien et non de la convention collective des transports routiers, et qu'elle aurait donc dû faire application de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, lequel prévoit un transfert conventionnel

, a confié à la société Sarrazain le transport de 1513 colis groupés pour différentes sociétés dont la société Extand relais, expédiés de [Localité 1] à [Localité 2], et qui ont été détruits le 12 mai

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1 088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

au 11 octobre 1991, il relève que la compagnie PFA n'a ni contesté l'existence des indemnités que la société Transports Testud affirmait avoir réglées aux tiers victimes aux dates par elle précisées, ni

[R], sans qu'il règle une indemnité de transfert ou fasse une proposition de paiement.

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

stipulées au bail, soit 100 euros par mois, - ordonner que la somme versée par la société LEFEBVRE MARKET à titre de dépôt de garantie demeure acquise à la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE à titre d’indemnité

Imprimerie Schraag ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées