Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.

Article R212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins ; 3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau, l'identification

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l'identification des

Article 42

—

Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

Article 3

—

Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail). 2. Gestion des agents Liste des mouvements du personnel. Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie).

Article 90

—

-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret du 30 janvier 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Emploi de chef de

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218-4 est déchu de plein droit.

Article Annexe

—

ÉCHELONS INDICES INDICES Professeurs, catégorie A 10e échelon 630 950 9e échelon 600 885 8e échelon 567,5 820 7e échelon 535 755 6e échelon 507,5 700 5e échelon 480 645 4e échelon

Article R162-34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

I. - L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

Article 14

—

Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Article 15-1

—

Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Article 9

—

Les fonctionnaires et militaires nommés dans un emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 3

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article 14-2

—

Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

Article 2

—

L'arrêté du 15 septembre 1961 fixant les indices de référence servant au calcul du traitement applicable au personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique du travail aérien et des transports est abrogé.

Article 3

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Article 2

—

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canne blanche.

Article 14-5

—

Les professeurs de sport promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.

Article 7

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

Article R162-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement :

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