8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M.

-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M.

R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : - 1) les

de sa part, alors que les imperfections de l'étayage, sur la partie non effondrée de surcroît, sont apparues avec évidence à l'inspecteur du Travail; que Michel Y... et Roger D... ont envoyé, comme

du travail ; que, si l'URSSAF n'a pas communiqué le procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé qui a abouti à la condamnation pénale du Château de la Motte pour travail dissimulé

que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sur la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant n'ont pas été respectées; cette disposition applicable aux simples infractions

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du travail, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infraction aux labels ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que le terme

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

706-3 du code de procédure pénale, n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute non intentionnelle de l'employeur de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant

", mentionne comme objet du contrôle la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, la fin du contrôle étant également

[A] était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le

moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-

, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L. 233-5-1 du code du travail et aux prescriptions particulières édictées par les décrets

contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code

travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 et 1134 du Code civil, défaut de réponse aux conclusions

la communication est prévue par l'article R. 324-4 1 , du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'article L. 324-9 du code du travail précise