disposition l'intéressée pouvait prétendre au montant du salaire ainsi alloué, et a, dès lors, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'annexe II de la classification des ingénieurs

du 14 mars 1947 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis

- Sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou les praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en 'uvre de connaissances acquises : - par une formation

L'entreprise emploie plus de dix salariés, et est soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En 2000, M. [I] a été nommé 'Executive'.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture

X... a été engagé par la société Foster Wheeler Française le 29 juin 1970 en qualité d'ingénieur, avec application de la Convention collective nationale des industries du pétrole ; qu'en 1989, l'ensemble

pour diriger les employés techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche 150 " (annexe des ingénieurs et cadres).

dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par référence au minimum garanti, respectivement pour les salariés non cadres

fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs

cadre, . la classification à l'embauche de : . cadre position 3A1 indice 140 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les salariés embauchés par IBM France

[S] a été embauché sur la position ETAM niveau 3-1 correspondant à « ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent

L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE (ANNEXE N 4) EN FAVEUR DES INGENIEURS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE