Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif.

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ; 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 5° S'abstenir d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les autorités de tutelle de l'établissement et le ministre chargé des affaires étrangères, d'un projet d'accord avec une institution

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; 5° Déclarations prescrites par les institutions

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ; 3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : 4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article L. 727-2 ; 5° Institutions

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 : 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; -trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

2°) des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le logement et l'hébergement des personnes âgées ; 3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 4° Titres financiers émis par les institutions

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

Code du travail

mois ; 5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions

Article 84

—

Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions

LEGIARTI000049872461

—

Repérage : repérer les personnes qui ne sont pas connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d'accompagnement mis en œuvre ou délégués par des institutions publiques pour les remettre en action.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances,

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