contestés" des 5 et 7 mai 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts

Xavier X... une ouverture de crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action

2022, à déposer leurs observations avant le 19 septembre 2022 sur le moyen qu'elle relevait d'office, en cours de délibéré, concernant la recevabilité de l'appel de Mme [Y], au regard de la notion d'intérêt

, qu'en effet, la charte Ethics@Chanel dispose dans son paragraphe « conflit d'intérêts », « Nous exigeons de nos collaborateurs qu'ils évitent les conflits d'intérêts avérés ou apparents.

collectif des créanciers et non leurs intérêts individuels.

collectif des créanciers et non leurs intérêts individuels.

. ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts

23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts envers Gérard X...

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux

moratoires ; qu'en jugeant que les intérêts au double du taux légal alloués à M.

K... a interjeté appel avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour l'appelant de solliciter expressément que l'affaire

endommagé, ainsi que son chargement ; que les sociétés Bouygues et Calberson ont assigné notamment la CNAN devant le tribunal de commerce en demandant sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts

mars 1979, août 1976 et 2 janvier 1982, ont été licenciés le 28 octobre 1989 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Spie fait grief à l'arrêt de dire le contrat-cadre résilié à ses torts, de la condamner à payer à la société Mafip la somme de 813 572,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés

l'arrêt d'écarter l'immunité de juridiction invoquée et de la condamner à payer à la salariée une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2003 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à l'intéressé