Par ordonnance du 27 avril 2023, le recours en suspension a été rejeté par le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision.

saurait se prévaloir d'une quelconque erreur ; Qu'il en est de même de l'état de santé de son représentant légal; que la maladie d'une partie, événement temporaire qui n'est pas en soi une cause d'interruption

de prescription alors que la suspension du délai de péremption était la conséquence de la décision de sursis à statuer jusqu'à la réalisation de l'événement survenu, à savoir l'arrêt du 22 septembre 2020

Il constatait alors avec LE FONDS l'absence de diligences interruptives effectuées par les consorts X... à compter du 13 janvier 2005, la demande de rétablissement datant du 24 janvier 2007 et le dépôt

Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision.

dresser un procès-verbal de constat d’infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux.

personne morale, la solidarité prononcée par le juge rend le dirigeant débiteur de l'impôt pour l'avenir mais ne produit aucun effet rétroactif de sorte qu'à l'égard de ce dirigeant, seuls sont interruptifs

enregistrés le 11 octobre 2022, et le 27 janvier 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Patrimoine languedocienne, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif

lesquels s'étaient portés sous-cautions solidaires auprès de la société Heineken Entreprise, la cour d'appel a énoncé que la caution qui a désintéressé le créancier ne peut se prévaloir de l'effet interruptif

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2. En premier lieu, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Chaque interruption est payante.

par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, faits constitutifs de délits quelle que soit leur qualification éventuelle ; que la prescription se trouvait normalement acquise, à défaut d'actes interruptifs

de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d'interruption ; qu'un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par

Y... quand il incombait à la banque qui invoquait le bénéfice de la suspension du cours de la prescription attaché à sa déclaration de créance, de démontrer que cette interruption perdurait, la cour d'appel

février 1978, celui-ci "pouvait s'analyser comme une simple proposition soumise à la discussion du maître de l'ouvrage", que rien ne prouve que l'avis de l'expert désigné en référé sur les causes de l'interruption

Dans ces conditions, l’arrêté du 27 octobre 2022 n’est pas devenu caduc du seul fait de l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux ultérieur du 20 juin 2024.