La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction des risques

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles

Article 21

—

Dans ce cas, l'entrée en jouissance du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée

Article 34

—

premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : “Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non-salariés procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée : a) La commission communale d'aménagement foncier

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

En cas de réhabilitation hôtelière ou de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération

Article 1

—

En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments

Article 11

—

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Article 14

—

ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles

Article 12

—

marchés ; 11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de leurs membres ; 12° Les prises, extensions et cessions de participations ; 13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles

Article 22

—

associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat de vente d'immeuble

Article R557-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles

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