M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

. ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988

. ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30

attaqué (Riom, 24 novembre 2004), que la Société auvergnate de transports et entreposage (SATE) est locataire de la société Glacières et entrepôts frigorifiques (GEFA) depuis le 1er avril 1981 ; qu'un jugement

Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

appel de l'ordonnance, en date du 24 novembre 1986, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge

présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture pour le contraindre à exécuter le jugement

statuer par une seule décision ; Sur la régularité des arrêts attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements

V... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

territorial l'a déclarée non-admissible à ce concours, Mlle X... se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve d'animation est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite de "rédaction d'une note" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation

des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention avant jugement

que la demande de la salariée correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie devait être rejetée, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif de sa décision le jugement de première

Y... d'un jugement l'ayant condamné à verser à M. X... une certaine somme, un arrêt du 12 mai 1995, après avoir infirmé cette décision et constaté l'irrecevabilité de la demande de M.

Eugénio Z..., était Mademoiselle X... et le second assesseur Mademoiselle Y..., toutes deux "juges placés auprès du premier président" (cf. ordonnance du 28 octobre 1997) ; "alors que, les assesseurs

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier les dispositions précises ; que par arrêt du 1er juin 1995, les juges du