Codes de loi français

Article 41

au titre de la législation du pays où il accomplit son volontariat civil.

Article 4

civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ; - l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances.

Article 11

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 1-1

temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article 15

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 13

Chaque organisme de contrôle de la formation transmet un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue : 8° Une synthèse du

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article 98-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes

Article D532-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

remboursement de leurs frais de déplacement est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article 67

, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat

Article 13

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article 8

chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat

Article D621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans un service civil

Article R581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.

Article R163-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

-Le prix de cession de chaque catégorie de préparations définie à l'article R. 163-14-7 tient compte principalement :

Article D1611-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article R4532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 34

Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :

Article D1611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article A822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.