Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 3.

Par lettre du 16 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. 11.

Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM

travail et de l'article 33 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est libre

poste de chef mécanicien ; serait apte à un poste sédentaire, avec manutention légère, apte à la conduite VL inapte à la conduite d'engins de chantier" ; qu'aucun reclassement n'étant possible, le salarié

précise dans son énoncé et si l'obligation de reclassement avait été satisfaite, la cour d'appel n'est pas sortie des limites du litige ; Et attendu, ensuite, que la question du reclassement du salarié

; qu'en s'en tenant cependant à la dénomination du contrat de travail pour décider que la salariée avait droit à la ressource minimale forfaitaire allouée aux VRP exerçant effectivement leur activité

X... a été engagé le 14 mai 1981 en qualité de délégué régional par la Compagnie française de produits industriels (CFPI) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 juillet 1991, pour faire

[S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, même si aucun contrat formel n'a été écrit entre le salarié et la filiale étrangère dans laquelle il a été détaché par la société

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

pas contesté ces éléments de fait qui excluaient l'existence d'un rapport de subordination juridique entre ces sous-traitants et le donneur d'ordre ; qu'en décidant néanmoins que les artisans étaient liés

. ; que ce document ne saurait donc constituer de par sa forme l'expression évidente de la volonté de démissionner du salarié ; et alors, d'autre part, que M.

CNIM) ; que son contrat de travail a été suspendu, en raison de ses mandats sociaux, du 27 octobre 2005 au 27 juillet 2009, date à laquelle la CNIM lui a notifié sa réintégration dans ses fonctions salariées

Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail. 10.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande. 5. sur la demande au titre de la clause de loyauté : En application du principe fondamental de libre exercice d'une

qu'après sa journée de travail ; que pour condamner en l'espèce l'employeur à un rappel de salaires correspondant au temps de trajet effectué par le salarié, la cour d'appel a affirmé que le salarié avait

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sur la plainte déposée par le salarié pour