Codes de loi français

Article CH 28

, offices,...) avec des bouches à forte perte de charge, pour des débits n'excédant pas 200 m³ par heure et par local.

Article W 40

. - Les locaux réservés au personnel doivent comporter des moyens de secours dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II.

Article L121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général

Article L103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.

Article 228-5.22

Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines 1.1.

Article 3

de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en cinq étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 1° Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement. 2° Etape 2 : - le démantèlement des locaux

Article CH 50

Dans tous les cas, l'installation de tels panneaux doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article U 91

. - Les locaux du type " c " doivent être séparés des autres locaux recevant du public par des cloisons et planchers coupe-feu de degré 1 h 30 et être munis de portes pare-flammes de degré 1/2 heure à fermeture automatique.

Article 15

Obligations vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante.

Article Annexe I

Commissions administratives paritaires locales CAP locale des secrétaires administratifs relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Article 10

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

Article 6-1

Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

La commission ministérielle se compose d'une formation plénière, de formations spécialisées et, au besoin, de formations locales.

Article W 41

. - Il est formellement interdit de fumer dans les dépôts d'archives, magasins de réserves, etc., et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article S 64

. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, les resserres, les dépôts d'archives et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.