Codes de loi français

Article 26

Toutefois, le traitement est maintenu jusqu'à l'avis du conseil médical compétent.

Article 1

antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à

Article Annexe Introductive

FONCTIONS BLOCS DE COMPÉTENCES UNITÉS FONCTION 1 Bloc de compétences 1 : Contribution au fonctionnement de la structure ou du service par la mise en œuvre d'un projet d'animation Unité 2 FONCTION 2 Bloc de compétences 2 : Animation visant le maintien

Article 2

Jusqu'à l'approbation du règlement particulier, le maintien des avantages visés à l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 est assuré directement par l'entreprise.

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge

Article 3

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités

Article 243-8.03

Installation radioélectriques zones A2 et A3 Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Article 1

Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 32

. – Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention

Article L318-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

Ain Sur tout son cours jusqu'à son embouchure dans le Rhône Néant. Bienne Sur tout son cours Depuis Dortan jusqu'à son embouchue dans l'Ain. idem. Furans A partir du pont d'Ander jusqu'à son embouchure dans le Rhône.

Article 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination.

Article L212-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de

Article 11

Ces différentes zones sont reprises dans le tableau suivant : DÉSIGNATION DE LA ZONE Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 Conséquences sur l'homme. Extrêmement graves (blessures mortelles dans plus de 50 % des cas). Très graves.

Article 13-1

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article

Article 9

Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites