Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné

Article 3

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 4

—

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.

Article 4

—

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article 422-152

—

La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.

LEGIARTI000042199395

—

d'identité de l'électeur ou titre équivalent Electeur Demande de radiation de la liste électorale - Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Représentant de l'électeur Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale - Mandat

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article D1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

puis de sous-louer à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 des logements non conventionnés dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4

Article 9

—

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

Article 9

—

Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :

Article 2

—

Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 5

—

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article D1611-32-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :

Article R1313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 7

—

La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

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