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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 201 résultats pour « mandat de recouvrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
Article 4
contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer
Article 2
Le titre est transmis au trésorier-payeur général pour prise en charge et recouvrement. Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.
Article 11
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.
Article A444-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55
poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement
Article L135 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement.
Article D133-13-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées
Article D48-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article 22
Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
Article 695-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Leur mandat est renouvelable.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires mandatés : 1.
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt. La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.
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