AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10133
17 juin 2020
17 juin 2020
2014, le mandataire liquidateur a mis en demeure NATIXIS LEASE d'avoir à reprendre le matériel ; qu'il convient de constater qu'aux termes du courrier adressé par son conseil au mandataire liquidateur
Source officiellePage 49 sur 3295
5e chambre
DTA_2307040_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La requête a été communiquée à Me François Carlo, mandataire liquidateur de la société Concept Bati, qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle