Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises

Article R654-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial

Article L1214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 01

Code des transports

mobilité peut intégrer, lorsque l'agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

Code de l'environnement

Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire du service de la justice militaire.

Article 2

—

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien podo-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 11

—

Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

Article 21

—

Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires, sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IFSTTAR que ces candidats présentent les garanties requises.

Article 79

—

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

Article 12

—

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

Article 14

—

La majorité absolue est requise au premier tour.

Article 2

—

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 18

—

Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 10

—

L'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense est abrogé.

Article 21

—

Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55

Code de la défense

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Article R2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55

Code de la défense

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Page 49 · 5 095 résultats

← Précédent Suivant →