Codes de loi français

Article L5547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

Article L423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

-L'exploitant d'installation, l'exploitant d'aéronef ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre européen mentionné à l'article

Article 5

Le jury national de la première délibération des baccalauréats professionnels spécialités "cultures marines", "conduite et gestion des entreprises maritimes" et "électromécanicien marine" est constitué comme suit :

Article 6

Le jury national de la seconde délibération des baccalauréats professionnels spécialités "cultures marines", "conduite et gestion des entreprises maritimes" et "électromécanicien marine" est constitué comme suit :

Article Annexe 2

DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ;

Article 5

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :

Article 1

Une aide financière est versée au titre des années 2022, 2023 et 2024 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports.

Article 12

La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :

Article 213

L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6

Article 5

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche D peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: océanographie, physique du globe, biologie marine, technique et économie des pêches.

Article 6

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.

Article 7

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 3 bis

Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.

Article 13

La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.

Article D156-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.