Article L5547-1 · Code des transports — CodexAI
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L5547-1
Article L5547-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
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