Said X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de M.

Z..., par contrat en date du 1er septembre 1994 ; que, se prévalant du refus de ses employeurs de procéder à son licenciement pour inaptitude, elle a saisi, le 5 mai 1995, le conseil de prud'hommes à l'encontre

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

l'instance est périmée et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, alors « qu'en matière

QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME Z...

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 16 juin 1987, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a

considère que la demande ultérieure de l'intéressé tendant au paiement de ladite " contrepartie pécuniaire de l'indemnité de non-concurrence " aurait été irrecevable en raison de l'unicité de l'instance en matière

MOINS QU'IL N'EN SOIT AUTREMENT ORDONNE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE, L'ARTICLE R.516-44 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL EN MATIERE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

Patetif : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure

par le texte susvisé ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Et sur le premier moyen du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que la procédure en matière

de ne pas avoir écarté les conclusions du salarié qui lui ont été communiquées tardivement, au-delà du délai fixé à deux semaines avant la date des plaidoiries ; Mais attendu que la procédure en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière

. ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; qu'il ne résulte ni

demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employer a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 27 septembre 1994; Attendu, d'abord, que la procédure en matière

motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes