Par suite, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] leur a adressé des courriers du 12 février 2025, revenu avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", par lequel elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifocoma, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Tahiti, dont le siège est ...

Elle soutient enfin que la société ABER ENVIRONNEMENT était irrecevable en tant que tiers mis en cause, au vu des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, à soulever l'incompétence du

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° P 18-11.975 R É P U B L I Q U E F

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

000 euros - ordonné à la société Rouge safran de délivrer à Mme [N] un bulletin de salaire correspondant aux condamnations prononcées, ainsi qu'une attestation pôle emploi rectifiée portant la mention

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

août 2005 (pièce 4) indiquant que l'acte de naissance avait été " dressé le 27 septembre 1929 à 11 heures sur la déclaration faite par le père de l'enfant ", les lignes suivantes étant barrées avec la mention

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour

X... a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

vice de forme nécessitant que soit rapportée la preuve d'un grief causé par cette irrégularité que la société Metin Est Automobiles ne rapportait pas, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[L] n'a subi aucun grief comme ayant été mis en cause seulement à partir d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises alors que son nom est mentionné dans les données