X... aurait fait l'objet d'une mesure disciplinaire déguisée sans avoir été en mesure de bénéficier de la garantie d'une procédure contradictoire n'a été invoqué devant la cour ; qu'ainsi, il ne peut être

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

a été embauchée le 1er septembre 1989 comme ouvrière VRP par la SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE ; Par lettre du 28 avril 1998, elle a été licenciée pour insuffisance de résultats ; Contestant cette mesure

service de l'intéressé et de l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en exerçant, dans la recherche de ce moyen, un contrôle entier de l'appréciation des faits ayant justifié la mesure

dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée de son ou de ses auteurs, à savoir une dégradation dont la nature serait propre à conduite : (1) à une mesure

troubles aient suivi la mise en oeuvre des instructions du ministre de l'éducation nationale relatives au port de signes ostentatoires dans les établissements d'enseignement, si elle pouvait fonder des mesures

dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée de son ou de ses auteurs, à savoir une dégradation dont la nature serait propre à conduite : (1) à une mesure

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est également entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation dans la mesure

Il en résulte que la décision de ne pas renouveler ce contrat n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions

disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure disciplinaire entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une

GRADE ET ECHELONS OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE

A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1962 CONSTITUERAIT UNE MESURE DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL POUR AVOIR, DANS UN MEMOIRE DESTINE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REVELE, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure