Codes de loi français

Article 20

-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq

Article 4

Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de

Article ANNEXE II

MODÈLE DE DIPLOME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0149 du 18/06/2020 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 2

à l'article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental ; -l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de

Article R3452-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L232-23-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article L. 232-9-2 est de quatre ans.

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article R4451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section

Article 1

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024,

Article 1

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article