Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 557 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84
ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Article 16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Article 26
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article 41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le présent 21° s'applique aux infractions prévues au II de l'article 131-35-1 du code pénal.
Article 10.2
Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures
Article R4452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi de l'état de santé
Article R541-41-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
Article R232-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40
Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre
Article L7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour
Article 6-2-1
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
Article D1411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
inégalités de santé ; 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l'ensemble des politiques publiques ; 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Article R4412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
propres à remédier à cette situation.
Article 111-9
A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique.
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