AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02284
31 octobre 2012
31 octobre 2012
d'emploi ; que, selon les calculs d'arriérés que Mlle X... forme, elle revendique un salaire annuel de 261.079 F dès son embauche correspondant à une moyenne mensuelle de 21.756 F supérieure au salaire minimum
Source officiellePage 49 sur 3110
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748
16 juin 2021
16 juin 2021
Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé
Source officielle