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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02284

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

d'emploi ; que, selon les calculs d'arriérés que Mlle X... forme, elle revendique un salaire annuel de 261.079 F dès son embauche correspondant à une moyenne mensuelle de 21.756 F supérieure au salaire minimum

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635152a2ead9ed860b6f54

Appel

16 février 2010

16 février 2010

d'emploi ; selon les calculs d'arriérés que Melle [C] forme, elle revendique un salaire annuel de 261 079 F dès son embauche, correspondant à une moyenne mensuelle de 21 756 F, supérieure au salaire minimum

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f893b

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, applicable à l'ensemble de leur personnel, et notamment aux négociateurs et VRP, prévoit en son article 42 un salaire minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Compte tenu du montant du salaire minimum conventionnel pour cette classification et ce coefficient, de 2013 à 2016 et des salaires perçus par la salariée, il convient d'évaluer à la somme de 49 887,21

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410451

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par avenant du 13 février 1961, prévoyant que le salaire minimum conventionnel correspondait, pour l'horaire en vigueur, à

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6152

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

prud'homale d'une demande tendant à ce que cette indemnité complémentaire soit calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait avant la réduction de la durée du travail et non sur celle du salaire minimum

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c698

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

employeur les tâches correspondant au coefficient 135 initial soit les préparations, le traiteur et la vente, notamment au cours de tournées comme en convient Madame D..., avec un salaire supérieur au minimum

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c50

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

n'interdisaient pas à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement, a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que l'employeur, qui avait toujours versé un salaire supérieur au minimum

Source officielle