Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 687 résultats pour « mise en scene pour mettre une personne en cause »
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Article 3
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION Mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance Installer et mettre en service des
Article R921-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64
Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres.
Article 3
L'installation est implantée : - à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas
Article 9
Ces mesures peuvent être exécutées d'office après avertissement de la personne à l'origine de l'édification des locaux en cause ou de la personne qui a mis le terrain à disposition aux fins d'habitation.
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins
Article 3 bis
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.
Article 215.31
La surface horizontale de parquet libre par personne dans les locaux de couchage ne doit pas être inférieure à : a) 0,75 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ; 4.
Article 244-2.25
. - Les locaux de machines comportent également deux issues, à l'exception de ceux ne nécessitant pas la présence permanente de personnel, ou encore ceux où une personne ne peut jamais se trouver à plus de 5 mètres de la sortie.
Article 1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a
Article D312-161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 ont pour mission d'accueillir, d'informer ou de conseiller les personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2.
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est mise à sa disposition à la recette, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes
Article L7232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une
Article 4
Les formations sont regroupées en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs et de mises en situation.
Article 37
L'énergie utilisée pour les tirs ne peut provenir que d'appareils électriques de mise à feu autonomes.
Article D141-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
Les fournisseurs d'énergie et les opérateurs d'effacement communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre qui sont susceptibles
Article R229-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53
Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation
Article 3
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles. 2. Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de
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