A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article L434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Article R563-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus

Article L1225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent hébergés dans leur famille et sont accueillis, à temps partiel ou à temps plein, dans un établissement scolaire ordinaire.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel

Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de

Article 785

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel

Article D4311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 69

Code de la santé publique

Les conditions d'accès aux études mentionnées à l'alinéa précédent, leur déroulement, leur contenu, les modalités de délivrance du diplôme ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Code de procédure pénale

Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par le I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier

Article 3

—

laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 2 400 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Article 3

—

Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.

Article 1-1

—

L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture.

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission

Article 69

—

II. - Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.

Article R3225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.

Page 49 · 13 198 résultats

← Précédent Suivant →